AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Septembre 1987 - n° 38État civil. — Rectification. Condition. C. civ., art. 99. Distinction entre le caractère volontaire ou non des erreurs visées (non)

État civil. — Rectification. Condition. C. civ., art. 99. Distinction entre le caractère volontaire ou non des erreurs visées (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Septembre 1987 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1er, R., 2 juin 1987 ; dame Cardon). L'article 99 du Code civil, relatif à la rectification des actes de l'état civil, ne distingue pas selon le caractère volontaire ou non des erreurs contenues dans les actes de l'état civil (pourvoi c. Nîmes, Ch. réunies, 9 octobre 1984).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1987-09-16


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