AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Septembre 1987 - n° 38Extradition. — Effets. Convention franco-belge d'extradition, 15 août 1874 modifiée par déclaration commune des deux gouvernements, 15 novembre 1913. Interdiction de juger la personne extradée pour une infraction antérieure à l'extradition autre que celle pour laquelle elle a été livrée. Exception. Défaut d'abandon du territoire du pays de livraison dans le mois suivant la mise en liberté définitive

Extradition. — Effets. Convention franco-belge d'extradition, 15 août 1874 modifiée par déclaration commune des deux gouvernements, 15 novembre 1913. Interdiction de juger la personne extradée pour une infraction antérieure à l'extradition autre que celle pour laquelle elle a été livrée. Exception. Défaut d'abandon du territoire du pays de livraison dans le mois suivant la mise en liberté définitive

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Septembre 1987 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 2 juin 1987 ; Para). Si l'article 10 de la Convention franco-belge d'extradition du 15 août 1874, modifiée par la déclaration commune des deux gouvernements publiée le 15 novembre 1913, interdit de poursuivre ou de juger contradictoirement l'auteur d'une infraction antérieure à l'extradition et autre que celle pour laquelle il a été livré, le même texte, contrairement à ce qui est prétendu par le demandeur, prévoit une exception à cette interdiction en ce qui concerne celui qui (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1987-09-16


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