AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Septembre 1987 - n° 38Huissiers de justice. - Nature juridique. Société civile professionnelle d'huissiers de justice. Personne morale de droit privé. Société à but lucratif (oui)

Huissiers de justice. - Nature juridique. Société civile professionnelle d'huissiers de justice. Personne morale de droit privé. Société à but lucratif (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Septembre 1987 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 1er juin 1987 ; Lecoeuvre). Une société civile professionnelle d'huissiers de justice est une personne morale de droit privé ayant à la foi une activité économique et un but lucratif (pourvoi c. Douai 16 juillet 1986).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1987-09-16


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