AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Septembre 1987 - n° 38Impôts et contributions. — Contrôle et sanctions. Soustraction frauduleuse de biens à l'action de l'administration. Caractérisation. Contribuable. Remise de ses biens à des personnes morales fictives créées dans ce but

Impôts et contributions. — Contrôle et sanctions. Soustraction frauduleuse de biens à l'action de l'administration. Caractérisation. Contribuable. Remise de ses biens à des personnes morales fictives créées dans ce but

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Septembre 1987 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 2 juin 1987 ; Bouvier c. Directeur général des impôts). Une Cour d'appel a justement retenu qu'en créant des sociétés au profit desquelles devaient être réalisés des transferts d'activités, de main-d'oeuvre et de capital et en mettant ainsi leurs biens entre les mains d'une ou plusieurs personnes morales, des contribuables, qui n'avaient pas satisfait au paiement de leurs dettes d'impôts et qui se savaient exposés à des redressements fiscaux, n'avaient eu d'autre souci que de soustraire (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1987-09-16


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