AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Septembre 1987 - n° 38Incapables majeurs. — Tutelle. Gérant de tutelle. Désignation. Condition. C. civ., art. 499. Inutilité de la constitution d'une tutelle eu égard à la consistance des biens à gérer. Constatation nécessaire

Incapables majeurs. — Tutelle. Gérant de tutelle. Désignation. Condition. C. civ., art. 499. Inutilité de la constitution d'une tutelle eu égard à la consistance des biens à gérer. Constatation nécessaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Septembre 1987 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 2 juin 1987 ; dame A...). Il résulte de l'article 499 du Code civil que la désignation d'un gérant de tutelle suppose que le peu d'importance des biens de l'incapable rende inutile la constitution d'une tutelle complète. En l'espèce, doit être cassé le jugement du tribunal de grande instance qui, pour décider de remplacer la demanderesse en cassation, précédemment désignée comme administratrice légale des biens de son frère, majeur en tutelle, par un gérant de tutelle, a estimé (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1987-09-16


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