AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Septembre 1987 - n° 38Infractions économiques. — Prix. Ord. n° 86-1243, 1 décembre 1986, art. 31. Maintien de la nécessité de la facturation. Disposition prévoyant une peine d'amende. Sanction plus douce. Application immédiate aux faits commis antérieurement à1 son entrée en vigueur et non encore définitivement jugés (oui)

Infractions économiques. — Prix. Ord. n° 86-1243, 1 décembre 1986, art. 31. Maintien de la nécessité de la facturation. Disposition prévoyant une peine d'amende. Sanction plus douce. Application immédiate aux faits commis antérieurement à1 son entrée en vigueur et non encore définitivement jugés (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Septembre 1987 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 1er juin 1987 ; Prochier veuve Cheronnac et autre). L'article 57 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, prise en application de la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 a maintenu en son article 31, pour toute activité professionnelle, la nécessité pour l'acheteur de réclamer une facture et a prévu, pour toute infraction aux dispositions de ce texte, une peine d amende. En l'absence de dispositions contraires, une loi nouvelle, même de nature économique qui, pour des incriminations (...)

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N°38 . 1987-09-16


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