AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Septembre 1987 - n° 38Instruction (en matière pénale). — Droits de la défense. Avocat. Pluralité de conseils. L. 29 décembre 1972. Envoi des convocations et notifications. Absence de choix. Envoi au premier avocat choisi (C. proc. pén., art. 117) (oui). Deuxième avocat d'un Barreau différent. Envoi nécessaire conformément à L. 10 juin 1983 (non)

Instruction (en matière pénale). — Droits de la défense. Avocat. Pluralité de conseils. L. 29 décembre 1972. Envoi des convocations et notifications. Absence de choix. Envoi au premier avocat choisi (C. proc. pén., art. 117) (oui). Deuxième avocat d'un Barreau différent. Envoi nécessaire conformément à L. 10 juin 1983 (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Septembre 1987 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 2 juin 1987 ; Bonnes). Sous 1 empire de l'article 117 du Code de procédure pénale issu de la loi du 29 décembre 1972, lorsque l'inculpé désignait plusieurs conseils, il devait faire connaître celui d'entre eux auquel seraient adressées les convocations et notifications ; à défaut de ce choix, celles-ci devaient être adressées au conseil le premier choisi, sans qu'il y ait lieu de les envoyer aussi au conseil désigné ensuite quand ce dernier n'était pas inscrit au même Barreau que (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1987-09-16


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement