AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Septembre 1987 - n° 38Journalistes. — Journaliste professionnel. Qualité. Dessinateurs. Conditions. C. trav., art. L. 761-2, al. 3

Journalistes. — Journaliste professionnel. Qualité. Dessinateurs. Conditions. C. trav., art. L. 761-2, al. 3

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Septembre 1987 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 4 juin 1987 ; Domenech). Selon le troisième alinéa de l'article L. 761-2 du Code du travail, les dessinateurs sont assimilés aux journalistes professionnels s'ils sont « reporters-dessinateurs ». Ceux-ci ont pour occu pation l'exécution de documents dessinés, inspirés par l'actualité. La personne qui s'est bornée à illustrer en bandes dessinées des oeuvres d'imagination sans rapport avec l'actualité, n'a donc pas la qualité de journaliste professionnel au sens du texte susvisé (pourvoi (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1987-09-16


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