AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Septembre 1987 - n° 38Louage d'ouvrage (entreprise). — Responsabilité. Architecte et entrepreneur. Responsabilité de droit commun. Recherche. Condition

Louage d'ouvrage (entreprise). — Responsabilité. Architecte et entrepreneur. Responsabilité de droit commun. Recherche. Condition

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Septembre 1987 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 3 juin 1987 ; Syndicat des copropriétaires de la Résidence Les Comtes de Toulouse). Hormis le cas de faute dolosive ou extérieure au contrat, la responsabilité de droit commun de l'architecte et de l'entrepreneur pour les non-conformités aux règles de l'art ou les vices des gros ouvrages ne portant pas atteinte à leur solidité ou ne les rendant pas impropres à leur destination ne peut être invoquée que pendant le délai de dix ans après la réception des travaux (pourvoi c. Paris (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1987-09-16


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