AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Septembre 1987 - n° 38Louage d'ouvrage (entreprise). — Responsabilité. Locateurs d'ouvrage. Dépassement des travaux. Responsabilité présumée (non). Demande présentée de ce chef. Office du juge

Louage d'ouvrage (entreprise). — Responsabilité. Locateurs d'ouvrage. Dépassement des travaux. Responsabilité présumée (non). Demande présentée de ce chef. Office du juge

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Septembre 1987 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 3 juin 1987 ; Société S.A.C.C.). En matière de dépassement du coût des travaux, il n'y a pas de responsabilité présumée. Les juges du fond n'ont pas le pouvoir de rechercher d'office les faits de nature à justifier une demande présentée de ce chef par un client à rencontre des locateurs d'ouvrage (pourvoi c. Nîmes 25 avril 1985).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1987-09-16


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