AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Septembre 1987 - n° 38Presse-Diffamation. — Éléments constitutifs de la diffamation. Diffamation envers un citoyen chargé d'un service public. Application à des allégations proférées à l'encontre d'un secrétaire de mairie (non)

Presse-Diffamation. — Éléments constitutifs de la diffamation. Diffamation envers un citoyen chargé d'un service public. Application à des allégations proférées à l'encontre d'un secrétaire de mairie (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Septembre 1987 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 2 juin 1987 ; Mondonnet). Les secrétaires de mairie, auxiliaires des maires, ne sont pas investis d'une portion de l'autorité publique même si un intérêt public s'attache à leurs fonctions. Justifie légalement sa décision de relaxer une personne des fins de la poursuite pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un service public, la Cour d'appel qui. après avoir constaté que la qualité de fonctionnaire public du secrétaire genéral de la mairie d'une commune n'avait pas (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1987-09-16


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