AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Septembre 1987 - n° 38Procédure civile. — Cause communicable au ministère public. Action en contestation de la chaîne des parentés reliant un héritier au défunt (non). Nouveau C. proc. civ., art. 425. Application (non)

Procédure civile. — Cause communicable au ministère public. Action en contestation de la chaîne des parentés reliant un héritier au défunt (non). Nouveau C. proc. civ., art. 425. Application (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Septembre 1987 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. civ 1re, R., 2 juin 1987 ; Consorts Poggi). Dès lors que la contestation soulevée par les demandeurs en cassation tendait seulement à contester la continuité de la chaîne des parentés reliant un héritier au défunt, les dispositions de l'article 425 du nouveau Code de procédure civile, d'après lesquelles le ministère public doit avoir communication des affaires relatives à la filiation, n'ont pas lieu de s'appliquer à de telles contestations (pourvoi c. Bastia, Ch. civ., 30 avril 1985).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1987-09-16


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