AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Septembre 1987 - n° 38Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — État des créances. Créances antérieures au jugement d'ouverture de la procédure collective. Production obligatoire

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — État des créances. Créances antérieures au jugement d'ouverture de la procédure collective. Production obligatoire

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Septembre 1987 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 2 juin 1987 ; Muhlopt). Du rapprochement des articles 35 et 40 de la loi du 13 juillet 1967, et de l'article 50 du décret du 22 décembre 1967 demeurés applicables aux procédures ouvertes avant le 1er janvier 1986, il résulte qu'à compter du jugement qui prononce le règlement judiciaire ou la liquidation des biens tous ceux dont les créances sont nées antérieurement à ce jugement, y compris ceux, qui à défaut de titre, sont dans l'obligation de faire reconnaître leurs droits, doivent (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1987-09-16


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement