AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Septembre 1987 - n° 38Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Procédure. Condamnation du seul syndic sur une action introduite par un créancier (L. 13 juillet 1967, art. 36) (non).Cassation

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Procédure. Condamnation du seul syndic sur une action introduite par un créancier (L. 13 juillet 1967, art. 36) (non).Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Septembre 1987 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle (sans renvoi), 4 juin 1987 ; Leray et autre). Il résulte des dispositions de l'article 36 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 qu'au cours du règlement judiciaire, une condamnation ne pouvait être prononcée à l'égard du seul syndic du débiteur (pourvoi c. Cons. prud'h. Vitré, sect. industrie, 15 mai 1985).

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N°38 . 1987-09-16


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