AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Septembre 1987 - n° 38Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Sanctions et déchéances. Action en comblement de passif. Condamnation des dirigeants à une somme supérieure au montant de l'insuffisance d'actif (non). Inclusion des frais et honoraires du syndic (non). Cassation

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Sanctions et déchéances. Action en comblement de passif. Condamnation des dirigeants à une somme supérieure au montant de l'insuffisance d'actif (non). Inclusion des frais et honoraires du syndic (non). Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Septembre 1987 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 2 juin 1987 ; Consorts Trouffier c. Barthe, syndic). Il résulte de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 que le montant de la condamnation prononcée contre les dirigeants d'une personne morale mise en règlement judiciaire ou en liquidation des biens ne peut excéder le montant de l'insuffisance d'actif. En condamnant de tels dirigeants au paiement du passif social sous réserve du règlement des frais et honoraires dus au syndic, une Cour d'appel viole le texte précité (pourvoi (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1987-09-16


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