AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Septembre 1987 - n° 38Responsabilité civile. — Préjudice. Réparation. Demande d'Indemnité de dépréciation pour des terrains voisins d'une porcherie exploitée par un propriétaire. C. constr. et hab., art. L. 112-6. Application (non)

Responsabilité civile. — Préjudice. Réparation. Demande d'Indemnité de dépréciation pour des terrains voisins d'une porcherie exploitée par un propriétaire. C. constr. et hab., art. L. 112-6. Application (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Septembre 1987 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. civ, 3e, R., 3 juin 1987 ; Époux Duclaud). L'article L. 112-16 du Code de la construction et de l'habitation traitant de la réparation des dommages causés aux occupants d'un bâtiment par des nuisances dues, notamment, à des activités agricoles, ne s'applique pas au litige concernant une demande d'indemnité d'un propriétaire pour dépréciation de terrains voisins d'une porcherie exploitée par un agriculteur dès lors qu'il ne s'agit pas d'un préjudice occasionné aux occupants d'un immeuble, aucun (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1987-09-16


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