AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Septembre 1987 - n° 38Salaires. — Paiement. Chauffeur de poids lourd. Paiement d'heures supplémentaires. Conditions remplies (non)

Salaires. — Paiement. Chauffeur de poids lourd. Paiement d'heures supplémentaires. Conditions remplies (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Septembre 1987 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 4 juin 1987 ; Pedro c. Société Pariset). Un chauffeur de poids lourd ne saurait prétendre au paiement d'heures supplémentaires, dès lors que son horaire de travail, qui est variable, ne fait l'objet d'aucun contrôle et que les parties ont convenu d'une rémunération forfaitaire (pourvoi c. Paris, 21e Ch. B, 28 septembre 1984).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1987-09-16


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement