AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Septembre 1987 - n° 38Sociétés à responsabilité limitée. — Administration. Libre révocabilité du gérant (L. 24 juillet 1966, art. 55). Violation. Caractérisation

Sociétés à responsabilité limitée. — Administration. Libre révocabilité du gérant (L. 24 juillet 1966, art. 55). Violation. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Septembre 1987 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 2 juin 1987 ; Mahé c. Société de Construction Méca Métalliques Châlonnaises). C'est par une exacte application de l'article 55 de la loi du 24 juillet 1966 qu'une Cour d'appel a déclaré « réputée non écrite », comme contraire au principe de la libre révocation du gérant, la convention conclue entre le président-directeur général d'une société anonyme et un particulier aux termes de laquelle le premier s'engageait envers le second à le faire nommer, pour une durée déterminée, gérant (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1987-09-16


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement