AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Septembre 1987 - n° 38Successions-Partage. — indivision. Indivisaire. Legs d'un bien indivis. A) Legs en nature. Condition. C. civ., art. 883 et 1476. Application. B) Héritier. Jouissance du bien légué. Point de départ. Jouissance exclusive de toute indemnité au profit de l'indivision pour l'occupation du bien (oui)

Successions-Partage. — indivision. Indivisaire. Legs d'un bien indivis. A) Legs en nature. Condition. C. civ., art. 883 et 1476. Application. B) Héritier. Jouissance du bien légué. Point de départ. Jouissance exclusive de toute indemnité au profit de l'indivision pour l'occupation du bien (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Septembre 1987 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. partielle, 2 juin 1987 ; dame Kiene). 1° Il résulte de ia combinaison des articles 883 et 1476 du Code civil que le legs par un indivisaire d'un bien indivis peut s'exécuter en nature si, par l'événement du partage, le bien légué tombe au lot de cet indivisaire ou de sa succession. Dès lors, en l'espèce, doit être cassée sur ce point, la décision de la Cour d'appel qui, dans une opération de partage unique, a ordonné la licitation de tous les biens indivis, alors que le partage (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1987-09-16


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