AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Septembre 1987 - n° 38Terrorisme. — Procédure. C. proc. pén., art. 706-18, Livre IV, Titre XV. Finalité. Faits visés. Individu poursuivi pour détention illégale d'explosifs, d'armes et de munitions de 1e et 4e catégories et d'association de malfaiteurs. Inculpation nécessaire (non)

Terrorisme. — Procédure. C. proc. pén., art. 706-18, Livre IV, Titre XV. Finalité. Faits visés. Individu poursuivi pour détention illégale d'explosifs, d'armes et de munitions de 1e et 4e catégories et d'association de malfaiteurs. Inculpation nécessaire (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Septembre 1987 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 3 juin 1987 ; Moblia et autres). L'article 706-18 du Code de procédure pénale relatif au terrorisme ne définit ni une infraction nouvelle ni une circonstance aggravante, mais a pour seul objet de déterminer les cas dans lesquels les infractions qu'il énumère seront poursuivies, instruites et jugées selon les dispositions du Titre XV du Livre IV du Code de procédure pénale. Par suite, un individu poursuivi pour détention illégale d'engins explosifs, d'armes et de munitions de 1 et (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1987-09-16


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