AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Septembre 1987 - n° 38Vente. — Vente à crédit. Annulation pour infraction à la réglementation sur les ventes à crédit. Effets. Droits et obligations des parties

Vente. — Vente à crédit. Annulation pour infraction à la réglementation sur les ventes à crédit. Effets. Droits et obligations des parties

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Septembre 1987 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. partielle, 2 juin 1987 ; Fossard). Dans le cas où un contrat nul a cependant été exécuté, les parties doivent être remises dans l'état où elles étaient auparavant. En l'espèce, une décision devenue irrévocable ayant déclaré la nullité de la vente d'une machine agricole pour infraction à la réglementation des ventes à crédit, la Cour d'appel a pu mettre à la charge de l'acheteur le coût de la remise en état de l'engin, sans avoir à relever l'existence d'une faute à son encontre. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1987-09-16


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