AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Septembre 1987 - n° 38Vente d'immeuble. — Promesse de vente. Caractérisation. Contrat de réservation avec dépôt de garantie. Promesse de venteacceptée (non). Conséquence quant aux obligations du vendeur envers le réservataire

Vente d'immeuble. — Promesse de vente. Caractérisation. Contrat de réservation avec dépôt de garantie. Promesse de venteacceptée (non). Conséquence quant aux obligations du vendeur envers le réservataire

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Septembre 1987 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 3 juin 1987 ; Dahan). Le contrat de réservation, par lequel le vendeur s'engage en contrepartie du dépôt de garantie à réserver à l'acheteur éventuel un immeuble ou une partie d'immeuble, n'est pas une promesse de vente acceptée. Il s'ensuit qu'un promoteur ne saurait être condamné à vendre à une partie avec qui il a conclu une telle convention les biens qui y sont mentionnés selon les formes et conditions stipulées au motif qu'il doit être contraint d'honorer son engagement et (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1987-09-16


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