AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Septembre 1987 - n° 38Expropriation d'utilité publique. — Indemnité. Calcul. Surface de l'emprise contestée. Surface indiquée dans l'arrêté de cessibilité. Prise en compte obligatoire

Expropriation d'utilité publique. — Indemnité. Calcul. Surface de l'emprise contestée. Surface indiquée dans l'arrêté de cessibilité. Prise en compte obligatoire

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Septembre 1987 - n° 38

EXTRAIT *

((Besançon, Ch. expropr., 18 mars 1987 ; Époux Morel c. Ville de Besançon). Les expropriés soutiennent que l'expropriation porte en réalité sur 34 mètres carrés du fait de la rénovation du cadastre et non sur 23 mètres carrés mais le juge fixant l'indemnité est tenu par la surface mentionnée dans l'arrêté de cessibilité et reprise par l'ordonnance d'expropriation soit 0 a 23 ca en l'espèce.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1987-09-16


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