AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Septembre 1987 - n° 38Expropriation d'utilité publique. — Limitation de l'indemnité. Mutation récente. Prix majoré des travaux et du montant de la cession du droit au bail inférieur à l'estimation des domaines. Modification dans la situation locative sans incidence. Indemnité principale limitée à l'estimation domaniale

Expropriation d'utilité publique. — Limitation de l'indemnité. Mutation récente. Prix majoré des travaux et du montant de la cession du droit au bail inférieur à l'estimation des domaines. Modification dans la situation locative sans incidence. Indemnité principale limitée à l'estimation domaniale

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Septembre 1987 - n° 38

EXTRAIT *

(Paris, Ch. expr., 15 janvier 1987 ; Ben Omrane Sassi c. O.P.H.L.M. de la Ville de Paris). Les locaux expropriés ont été achetés au prix de 200.000 francs le 1er mars 1982 par l'appelant qui avait acquis, le 19 novembre 1981, le droit au bail d'une boutique du rez-de-chaussée moyennant le prix de 150.000 francs redressé fiscalement à 200.000 francs ; l'ordonnance a été rendue le 25 septembre 1986, donc dans les cinq années qui ont suivi ces deux opérations et il y a lieu de faire application de l'article (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1987-09-16


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