AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Septembre 1987 - n° 38Expropriation d'utilité publique. — Procédure. Appel. Absence de fixation indemnitaire en première instance. Contentieux relatif au paiement de l'indemnité. Incompétence de la Cour d'appel

Expropriation d'utilité publique. — Procédure. Appel. Absence de fixation indemnitaire en première instance. Contentieux relatif au paiement de l'indemnité. Incompétence de la Cour d'appel

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Septembre 1987 - n° 38

EXTRAIT *

(Paris, Ch expr., 22 janvier 1987 ; El Ammali Ali c. État-Transports). L'appelant soutient soit qu'aucune décision de première instance n'a jamais fixé l'indemnité d'expropriation soit que si une telle fixation est intervenue, elle n'a été suivie d'aucun paiement à l'exproprié ou à son mandataire régulier. Or, dans l'un ou l'autre cas, la juridiction de l'expropriation du deuxième degré ne peut que constater son incompétence puisqu'elle ne saurait être saisie par la voie d'un appel ni en fixation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1987-09-16


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