AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Septembre 1987 - n° 38Expropriation d'utilité publique. — Relogement. Propriétaire occupant. Nature de cet avantage. Abattement en contrepartie sur la valeur libre du bien

Expropriation d'utilité publique. — Relogement. Propriétaire occupant. Nature de cet avantage. Abattement en contrepartie sur la valeur libre du bien

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Septembre 1987 - n° 38

EXTRAIT *

(Paris, Ch. expr., 19 mars 1987 ; Ville de Paris c. Dame Biglione, Veuve Rouxel). Lorsque les locaux expropriés sont occupés par une personne autre que le propriétaire, normalement l'abattement pour occupation ne correspond pas à la contrepartie arithmétiquement calculée de la charge financière résultant pour l'expropriant de l'obligation de reloger l'occupant, mais à la diminution de valeur constatée sur le marché immobilier d'un bien loué ou occupé dans telle ou telle condition par rapport au même (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1987-09-16


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