AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Septembre 1987 - n° 38Expropriation d'utilité publique. — Terrain à bâtir. 1° Définition. Ordonnance antérieure à la loi du 18 juillet 1985. Texte non applicable. 2° Parcelle classée en zone NA inconstructible au plan d'occupation des sols publié depuis moins de trois mois à la date de référence. Annulation de l'arrêté d'approbation de ce plan. Parcelle évaluée comme constructible

Expropriation d'utilité publique. — Terrain à bâtir. 1° Définition. Ordonnance antérieure à la loi du 18 juillet 1985. Texte non applicable. 2° Parcelle classée en zone NA inconstructible au plan d'occupation des sols publié depuis moins de trois mois à la date de référence. Annulation de l'arrêté d'approbation de ce plan. Parcelle évaluée comme constructible

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Septembre 1987 - n° 38

EXTRAIT *

(Paris, Ch. expr., 5 mars 1987 ; Caisse nationale d'assurance maladie (C.N.A.M.) pour la Caisse régionale d'assurance maladie de la région d'Ile-de-France (C.R.A.M.I.F.) c. Consorts Bachoux). 1° L'ordonnance d'expropriation étant intervenue le 4 juillet 1985, il n'y a pas lieu de faire application de la loi du 18 juillet 1985 donnant une nouvelle définition du terrain à bâtir. 2° A la date de référence (4 janvier 1976), la parcelle était classée en zone NA inconstructible au plan d'occupation des (...)

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N°38 . 1987-09-16


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