AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Septembre 1987 - n° 38Expropriation d'utilité publique. — Terrain à bâtir. Indemnité calculée en conséquence. Demande de remboursement des frais de viabilité. Prétention non fondée. Rejet

Expropriation d'utilité publique. — Terrain à bâtir. Indemnité calculée en conséquence. Demande de remboursement des frais de viabilité. Prétention non fondée. Rejet

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Septembre 1987 - n° 38

EXTRAIT *

(Besançon, Ch. expr., 18 mars 1987 ; Déroche c. Ville de Lons-le-Saunier). Le terrain étant indemnisé sur la base d'une valeur de terrain à bâtir, l'indemnité répare l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain résultant de l'expropriation et il n'y a pas lieu d'accueillir la demande tendant à obtenir le remboursement des frais de mise en viabilité exposés en application du cahier des charges du lotissement ou pour des motifs personnels à l'exproprié.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1987-09-16


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