AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Septembre 1987 - n° 38Expropriation d'utilité publique. — Urbanisme. Immeuble réservé. Délaissement. Nouveau plan d'occupation des sols supprimant la réserve. Action précédemment jugée irrecevable parce qu'engagée prématurément. Circonstances indifférentes. Demande recevable

Expropriation d'utilité publique. — Urbanisme. Immeuble réservé. Délaissement. Nouveau plan d'occupation des sols supprimant la réserve. Action précédemment jugée irrecevable parce qu'engagée prématurément. Circonstances indifférentes. Demande recevable

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Septembre 1987 - n° 38

EXTRAIT *

(Versailles, Ch. expr., 26 janvier 1987 ; Commune du Plessis-Bouchard c. Dame Pasquier Veuve Bellenger de Croisilles). Le premier juge a relevé avec raison que le plan d'occupation des sols dispose pour l'avenir et n'a pas pour effet de rendre rétroactivement caduc un délaissement effectué par une mise en demeure introduite sous le régime d'un P O S. antérieur ; la demande de l'intimée doit en conséquence être déclarée recevable Cette dernière avait, en effet, adressé, le 13 janvier 1980, une mise (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1987-09-16


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