AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Septembre 1987 - n° 38Concurrence. — Pratiques restrictives. Refus de vente. Ord. n° 86-1243, 1er décembre 1986 et D. n° 86-1309, 29 décembre 1986, art. 17. Application dans le temps

Concurrence. — Pratiques restrictives. Refus de vente. Ord. n° 86-1243, 1er décembre 1986 et D. n° 86-1309, 29 décembre 1986, art. 17. Application dans le temps

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Septembre 1987 - n° 38

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 5230 : J.O. Déb. Ass. Nat. 7 mai 1987, p. 725). M. Pierre Brantus attire l'attention de M. le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, sur l'application dans le temps des dispositions de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence publiée au Journal Officiel 9 Décembre 1986 (J.C.P. 1986, III, 59487). L'article 1er de ce texte précise en effet que l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 est abrogée par la nouvelle ordonnance (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1987-09-16


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement