AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Septembre 1987 - n° 38Sociétés coopératives. — Sociétés coopératives ouvrières de production. Procédures collectives (L. 25 janvier 1985). Application.

Sociétés coopératives. — Sociétés coopératives ouvrières de production. Procédures collectives (L. 25 janvier 1985). Application.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Septembre 1987 - n° 38

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 17179 : J.O. Déb. Ass. Nat. 20 avril 1987, p. 2264). M Ginette Leroux attire l'attention de M. le Ministre délégué auprès du Ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sur l'inquiétude manifestée par diverses sociétés coopératives devant les conséquences financières qu'assument leurs reponsables statutaires en cas de faillite Depuis dix ans, et en particulier depuis le rapport Sudreau qui rappelait que le statut des coopératives ouvrières (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1987-09-16


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