Contentieux administratif.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Septembre 1988 - n° 38

EXTRAIT *

Une série de décrets datés du 2 septembre 1988 (J.O. 3 septembre ; V. infra, III, 61912 à 61915) modifie des règles de la procédure administrative contentieuse et fixe certaines modalités d'application de la loi n° 87-1127 du 21 décembre 1987 créant les Cours administratives d'appel (sur laquelle V. P. Tedeschi, Quelques aspects de la réforme du contentieux administratif, J.C.P. 1988, I, 3342). Le décret n° 88-905, notamment, réglemente la nouvelle procédure d'admission préalable des pourvois en (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1988-09-21


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