AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Septembre 1988 - n° 38RESPONSABILITÉ CIVILE. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 4. Cyclomotoriste. Collision avec une automobile venant de sa droite. Faute (oui). Automobiliste. Circulation sur la partie extrême droite de la chaussée (non). Dommage subi par le cyclomotoriste. Réparation. Limitation au quart.

RESPONSABILITÉ CIVILE. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 4. Cyclomotoriste. Collision avec une automobile venant de sa droite. Faute (oui). Automobiliste. Circulation sur la partie extrême droite de la chaussée (non). Dommage subi par le cyclomotoriste. Réparation. Limitation au quart.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Septembre 1988 - n° 38

Commentaires par Serge BORIES

EXTRAIT *

Montpellier, 1re, Ch., sect. C, 25 novembre 1987 ; Mme Cassan c. Bruel et autre. A commis une faute le cyclomotoriste blessé lors d'une collision avec une automobile, dès lors qu'il n'a pas respecté la priorité à droite et qu'il n'a pas circulé à une vitesse moindre qui lui eut permis de s'arrêter pour la respecter. Le fait pour la conductrice de ne pas avoir circulé sur la partie extrême droite de sa voie, ce qui eut laissé au cyclomotoriste une distance de freinage supérieure et eut réduit la violence (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1988-09-21


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