AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Septembre 1988 - n° 38VIE PRIVÉE. — Atteinte au droit à l'image. Boîtes de cordes à sauter. Photographie d'un sauteur à la corde. Autorisation (non). Société fabricante. Responsabilité (non). Photographe. Faute (non). Société venderesse. Faute de négligence. Absence de consentement de la personne photographiée. Préjudice. Évaluation.

VIE PRIVÉE. — Atteinte au droit à l'image. Boîtes de cordes à sauter. Photographie d'un sauteur à la corde. Autorisation (non). Société fabricante. Responsabilité (non). Photographe. Faute (non). Société venderesse. Faute de négligence. Absence de consentement de la personne photographiée. Préjudice. Évaluation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Septembre 1988 - n° 38

Commentaires par Frédéric-Jérôme PANSIER

EXTRAIT *

Nîmes, 1re Ch., 7 janvier 1988 : Geiger c. société Tennis Ball Corp et autres. La publicité donnée à la photographie d'un être humain, sans que ce dernier ait donné son consentement, s'analyse comme une violation des droits résultant de l'article 9 du Code civil, susceptible de lui causer un préjudice. Il n'appartenait pas à l'entreprise qui a réalisé des boîtes contenant des cordes à sauter de vérifier si son client avait obtenu l'autorisation de la personne dont la photographie figurait sur ces (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1988-09-21


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