AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Septembre 1988 - n° 38SUCCESSIONS-PARTAGE. - Conjoint survivant. Enfant d'un premier lit. Conversion de l'usufruit en rente viagère. Date d'effet. Partage [Éd N, 88, II, p. 154] .

SUCCESSIONS-PARTAGE. - Conjoint survivant. Enfant d'un premier lit. Conversion de l'usufruit en rente viagère. Date d'effet. Partage [Éd N, 88, II, p. 154] .

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Septembre 1988 - n° 38

Commentaires par Philippe SALVAGE

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, 24 novembre 1987 ; consorts Chiapello. La demande de conversion, ayant pour objet de substituer une rente viagère à l'usufruit préexistant, ne peut produire ses effets que pour l'avenir, sans porter atteinte à l'effet déclaratif du partage. LA COUR ; - Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Jean Chiapello est décédé le 9 juillet 1975, laissant M Simone Jacquot, sa seconde épouse contractuellement séparée de biens, et M Jacqueline Chiapello, épouse Lorre, sa fille issue (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1988-09-21


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