AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Septembre 1988 - n° 38RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. — Enseignement public. Matières obligatoires. Enseignement. Obligation. Carence. Absence de justification tirée des nécessités de l'organisation du service. Responsabilité de l'État (oui).

RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. — Enseignement public. Matières obligatoires. Enseignement. Obligation. Carence. Absence de justification tirée des nécessités de l'organisation du service. Responsabilité de l'État (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Septembre 1988 - n° 38

Commentaires par Joël-Yves PLOUVIN

EXTRAIT *

Cons. d'Etat, 4e et 1er sous-sect., 27 janvier 1988, req. n° 64076 ; Ministre de l'éducation nationale c. Giraud. La mission d'intérêt général d'enseignement qui lui est confiée impose au ministre de l'éducation nationale l'obligation légale d'assurer l'enseignement de toutes les matières obligatoires inscrites aux programmes d'enseignement tels qu'ils sont définis par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur selon les horaires réglementairement prescrits ; le manquement à cette (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1988-09-21


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