AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Septembre 1988 - n° 38AbUS de confiance. — Éléments constitutifs. C. pén., art. 407, al. 2. Blanc-seing remis à l'auteur des mentions abusives par un tiers. Acte constituant un faux

AbUS de confiance. — Éléments constitutifs. C. pén., art. 407, al. 2. Blanc-seing remis à l'auteur des mentions abusives par un tiers. Acte constituant un faux

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Septembre 1988 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 6 juin 1988 : Violette ép. Chabenat). Il résulte de l'alinéa 2 de l'article 407 du Code pénal que le blanc-seing qui a été remis à l'auteur des mentions abusives par un tiers et non par la victime de l'abus à l'auteur de ces mentions constitue un faux et non l'abus de blanc-seing (pourvoi c. Reims 17 avril 1987).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1988-09-21


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