Amnistie. — L. 4 août 1981. Art. 17, 2°. Champ d'application

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Septembre 1988 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 7 juin 1988 ; Les Mutuelles Régionales d'Assurances). L'amnistie prévue par l'article 17, 2° de la loi du 4 août 1981 s'applique aux mesures administratives de suspension et d'interdiction de délivrance du permis de conduire visées à l'article L. 18 du Code de la route, mais non aux décisions par lesquelles l'autorité administrative limite la durée de validité d'un permis par application des dispositions de l'article R. 128 du même code (pourvoi c. Rennes 5 mai 1987).

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N°38 . 1988-09-21


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