AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Septembre 1988 - n° 38Appel (en matière pénale). — Pouvoirs des juges d'appel. Appel du prévenu, du civilement responsable, de la partie civile ou de leur assureur. Augmentation des sommes accordées à la victime de coups ou violences volontaires avec arme (non). Aggravation du sort de l'appelant (non) (C. proc. pén., art. 515, al. 2)

Appel (en matière pénale). — Pouvoirs des juges d'appel. Appel du prévenu, du civilement responsable, de la partie civile ou de leur assureur. Augmentation des sommes accordées à la victime de coups ou violences volontaires avec arme (non). Aggravation du sort de l'appelant (non) (C. proc. pén., art. 515, al. 2)

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Septembre 1988 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle, 8 juin 1988 ; Malinowski alias Aguirre). Selon l'alinéa 2 de l'article 515 du Code de procédure pénale la Cour d'appel ne peut, sur le seul appel du prévenu, du civilement responsable, de la partie civile ou de l'assureur de l'une de ces personnes, aggraver le sort de l'appelant. Par suite, la juridiction du second degré ne peut, comme elle l'a fait, sans méconnaître les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 515 du Code susvisé, augmenter les sommes accordées à la victime (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1988-09-21


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