AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Septembre 1988 - n° 38Appel (en matière pénale). — Procédure. Parties non comparantes ou défaillantes. Délai d'appel. Point de départ. Signification du jugement à chacune des parties

Appel (en matière pénale). — Procédure. Parties non comparantes ou défaillantes. Délai d'appel. Point de départ. Signification du jugement à chacune des parties

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Septembre 1988 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 7 juin 1988 ; La Compagnie d'Assurances Le Secours). En cas de pluralité de parties non comparantes ou défaillantes le délai d'appel ne court, pour chacune d'elles, qu'à compter de la signification qui lui est faite du jugement (pourvoi c. Pau 5 mai 1987).

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N°38 . 1988-09-21


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