AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Septembre 1988 - n° 38Baux d'habitation. -. L. 1er septembre 1948. Maintien dans les lieux. Date d'ouverture du droit. Loi applicable

Baux d'habitation. -. L. 1er septembre 1948. Maintien dans les lieux. Date d'ouverture du droit. Loi applicable

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Septembre 1988 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 8 juin 1988 ; Époux Moussaoui). La date d'ouverture du droit au maintien dans les lieux est celle d'expiration du bail et la législation applicable, celle en vigueur à ce moment là (pourvoi c. Paris 8 octobre 1986).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1988-09-21


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