AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Septembre 1988 - n° 38Brevets d'invention. — Contrefaçon. Caractérisation (non). L. 2 janvier 1968, art. 36. Produit obtenu par perfectionnement d'un brevet. Produit différent de celui résultant de l'invention brevetée

Brevets d'invention. — Contrefaçon. Caractérisation (non). L. 2 janvier 1968, art. 36. Produit obtenu par perfectionnement d'un brevet. Produit différent de celui résultant de l'invention brevetée

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Septembre 1988 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 7 juin 1988 ; Société Goodrich c. Société Michelin). A fait une exacte application de l'article 36 de la loi du 2 janvier 1968 la Cour d'appel qui a jugé qu'il n'y avait pas contrefaçon dès lors que le produit obtenu par perfectionnement apporté à un brevet était différent de celui résultant de l'invention brevetée (pourvoi c. Paris, 4e Ch. A, 26 mai 1981).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1988-09-21


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