AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Septembre 1988 - n° 38Caution-Cautionnement. — Conditions de forme. Acte de caution. Mentions obligatoires (C. civ., art. 2018). Objet. Protection du créancier. Défaut. Domicile de la caution non situé dans le ressort de la Cour d'appel du lieu de souscription de l'engagement. Nullité pouvant être invoquée par la caution (non)

Caution-Cautionnement. — Conditions de forme. Acte de caution. Mentions obligatoires (C. civ., art. 2018). Objet. Protection du créancier. Défaut. Domicile de la caution non situé dans le ressort de la Cour d'appel du lieu de souscription de l'engagement. Nullité pouvant être invoquée par la caution (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Septembre 1988 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 7 juin 1988 : Caisse régionale de Crédit Maritime Mutuel de la Région Nord). Les dispositions de l'article 2018 du Code civil qui déterminent les qualités que doit présenter la caution que le débiteur s'est engagé à fournir, sont protectrices des seuls intérêts du créancier et ne peuvent être invoquées par la caution pour se soustraire à son engagement. Dès lors, en l'espèce, doit être cassée la décision du tribunal de grande instance qui, pour prononcer à la demande de la caution, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1988-09-21


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