AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Septembre 1988 - n° 38Chambre d'accusation. — Composition. Président. Désignation. L. 30 décembre 1987. Désignation antérieure. Validité jusqu'à la publication du décret de désignation (oui)

Chambre d'accusation. — Composition. Président. Désignation. L. 30 décembre 1987. Désignation antérieure. Validité jusqu'à la publication du décret de désignation (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Septembre 1988 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 7 juin 1988 ; Aubron épouse Schleicher). Le magistrat désigné conformément aux dispositions de l'article 191 du Code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 1987 pour présider la Chambre d'accusation demeure qualifié pendant l'année en cours pour présider cette formation jusqu'à la publication, non encore intervenue, du décret de désignation prévu par la loi nouvelle (pourvoi c. Paris 4 mars 1988).

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N°38 . 1988-09-21


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