AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Septembre 1988 - n° 38Communauté conjugale. — Liquidation. Communauté dissoute par le divorce. A) Intérêts de la récompense due par la communauté à la femme. Point de départ. B) Insuffisance de la communauté. Exercice du droit de reprise par l'épouse. C. civ., art. 1472, al. 2. Violation par les juges du fond

Communauté conjugale. — Liquidation. Communauté dissoute par le divorce. A) Intérêts de la récompense due par la communauté à la femme. Point de départ. B) Insuffisance de la communauté. Exercice du droit de reprise par l'épouse. C. civ., art. 1472, al. 2. Violation par les juges du fond

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Septembre 1988 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. partielle (sans renvoi), 7 juin 1988 ; P...). 1° Aux termes de l'article 262-1 du Code civil, le jugement de divorce prend effet, dans les rapports entre époux, dès la date de l'assignation ; c'est donc à cette date que se produit, entre les conjoints, la dissolution de la communauté. Dès lors, c'est à cette dernière date que commencent à courir les intérêts de la récompense due par la communauté à l'ancienne épouse. 2° Aux termes de l'article 1472, alinéa 2, du Code civil, dans (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1988-09-21


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