AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Septembre 1988 - n° 38Communauté conjugale. — Liquidation. Récompense due à la communauté. C. civ., art. 1402, al. 1. Preuve. Caractère commun des deniers ayant servi à acquitter la dette d'un époux (non). Application par les juges du fond. Renversement de la charge de la preuve. Cassation

Communauté conjugale. — Liquidation. Récompense due à la communauté. C. civ., art. 1402, al. 1. Preuve. Caractère commun des deniers ayant servi à acquitter la dette d'un époux (non). Application par les juges du fond. Renversement de la charge de la preuve. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Septembre 1988 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 7 juin 1988 ; Dame R...). Il résulte de l'article 1402, alinéa 1er, du Code civil que la communauté qui prétend avoir droit à récompense n'a pas à établir le caractère commun des deniers qui ont servi à acquitter une dette personnelle à l'un des époux, ces deniers étant, en application de ce texte, réputés communs, sauf preuve contraire. En l'espèce, le tribunal avait estimé, inversant la charge de la preuve, que la récompense réclamée par l'épouse divorcée pour le compte de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1988-09-21


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