AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Septembre 1988 - n° 38Communautés européennes. — Communauté économique européenne. Traité de Madrid, 12 juin 1985. Effet quant à la libre circulation des travailleurs. Art. 55. Application

Communautés européennes. — Communauté économique européenne. Traité de Madrid, 12 juin 1985. Effet quant à la libre circulation des travailleurs. Art. 55. Application

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Septembre 1988 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. crim, R. 7 juin 1988 ; Monllor). L'adhésion de l'Espagne à la Communauté économique européenne par le traité de Madrid du 12 juin 1985, entrée en vigueur le 12 janvier 1986, n'a pas eu pour effet de faire bénéficier immédiatement ses nationaux du principe de libre circulation des travailleurs, l'article 55 stipulant que « l'article 48 du traité C.E.E. n'est applicable, en ce qui concerne la libre circulation des travailleurs entre l'Espagne et les autres États membres, que sous réserve des (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1988-09-21


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