AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Septembre 1988 - n° 38Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Employeur. Modification unilatérale du contrat de travail. Preuve de l'acceptation du salarié. Poursuite du travail (non). Nécessité d'une volonté non équivoque d'acceptation

Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Employeur. Modification unilatérale du contrat de travail. Preuve de l'acceptation du salarié. Poursuite du travail (non). Nécessité d'une volonté non équivoque d'acceptation

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Septembre 1988 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 9 juin 1988 ; Baudoin). L'acceptation d'une modification du contrat de travail ne peut être déduite, de la part d'un salarié, que de sa volonté non équivoque. Elle ne peut donc résulter de la seule poursuite, par lui, du travail (pourvoi c Cons. prud'h. Limoges, sect. commerce, 28 novembre 1985).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1988-09-21


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