AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Septembre 1988 - n° 38Contrat de travail. — Reçu pour solde de tout compte. Effet libératoire. Limite. Indemnités envisagées au moment de l'apurement des comptes

Contrat de travail. — Reçu pour solde de tout compte. Effet libératoire. Limite. Indemnités envisagées au moment de l'apurement des comptes

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Septembre 1988 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 9 juin 1988 ; Société Manufacture Franco-Suisse d'Instruments d'Hygiène c. Noguez). Le reçu pour solde de tout compte n'a d'effet libératoire que pour les indemnités qui ont pu normalement être envisagées par les parties au moment de l'apurement de leurs comptes (pourvoi c. Pau, Ch. soc.. 29 novembre 1984).

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N°38 . 1988-09-21


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