AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Septembre 1988 - n° 38Contrat de travail. — Rupture. Salarié. Maladie. Réserves momentanées du médecin du travail sur l'aptitude à la reprise de l'emploi antérieur de chauffeur poids lourds et proposition de mutation. Manquement de l'employeur à la prise en considération des propositions du médecin du travail, Imprécision des juges. Exercice du contrôle de la Cour de cassation. Possibilité (non). Condamnation de l'employeur à des dommages-intérêts pour inobservation de l'art. L. 241-10-1, C. trav. (non). Cassation

Contrat de travail. — Rupture. Salarié. Maladie. Réserves momentanées du médecin du travail sur l'aptitude à la reprise de l'emploi antérieur de chauffeur poids lourds et proposition de mutation. Manquement de l'employeur à la prise en considération des propositions du médecin du travail, Imprécision des juges. Exercice du contrôle de la Cour de cassation. Possibilité (non). Condamnation de l'employeur à des dommages-intérêts pour inobservation de l'art. L. 241-10-1, C. trav. (non). Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Septembre 1988 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 9 juin 1988 ; Société des Établissements Brion c Beaucheron). Les juges du fond qui, pour condamner l'employeur à des dommages-intérêts envers le salarié auquel il avait déclaré ne pas avoir d'autres emplois à proposer après que le médecin du travail, à la suite d'une absence pour maladie du salarié, ait émis des réserves momentanées sur la reprise de son activité de chauffeur poids-lourds et proposé une mutation, énoncent que, dans ce cas, le chef d'entreprise est tenu (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1988-09-21


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